Conditions Généralesde Location
Les présentes Conditions Générales de Location définissent les modalités de réservation, de location et d’utilisation des espaces de stockage proposés par Box For You. Elles encadrent l’ensemble des relations contractuelles entre Box For You et ses clients, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Ces conditions précisent notamment les modalités de paiement, les engagements des parties, les règles d’accès aux sites, les conditions de sécurité ainsi que les responsabilités liées au stockage des biens. En validant une réservation ou en souscrivant à un contrat de location, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les accepter sans réserve. Dernière mise à jour : 21/07/2026
Société : STOCKEST (SASU au capital social de 43 500 €)
Nom commercial : BOX FOR YOU
Siège social : 12 rue du Traité de Rome 69780 Mions
RCS Lyon : 501 689 285
Code NAF : 70.10Z
Email : contact[@]boxforyou.fr
Site internet : www.boxforyou.fr
Hébergeur du site : O2SWITCH
1 - Objet
Ces Conditions Générales sont consultables sur le site www.boxforyou.fr et mises à disposition des clients à l'accueil de nos sites, avant toute location. Elles sont acceptées lors de la signature du contrat, que celle-ci intervienne en ligne ou en physique à l'accueil de nos sites.
Elles s'appliquent de plein droit à toute réservation conclue dans les locaux BOX FOR YOU, à distance via www.boxforyou.fr, par courrier, ainsi qu'à la signature des conditions particulières. L'objet du contrat est une location précaire d'un espace de stockage, désigné génériquement comme un container.
Cet espace n'est ni un local commercial, ni un logement. Il est donc expressément exclu du champ d'application des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et de la loi du 6 juillet 1989.
Ce contrat n'est pas une prestation de service, ni un contrat de garde ou de dépôt. BOX FOR YOU ne connaît ni la nature, ni la quantité, ni l'état des biens entreposés par le client, et n'assure aucune garde, surveillance ou entretien de ces biens. BOX FOR YOU n'est donc pas dépositaire au sens de l'article 1912 du Code civil : la garde, la conservation et la restitution des biens entreposés relèvent de la seule responsabilité du client.
Toute réservation ou mise à disposition d'un espace de stockage implique l'adhésion sans réserve aux présentes.
2 - Désignation de l'emplacement
La société met à disposition un espace de stockage à usage exclusif du client. Le client reconnaît avoir visité l'emplacement avant la signature du contrat et l'accepte en l'état, sans réserve.
Le client ne peut exiger aucun aménagement supplémentaire. Il lui est interdit de percer, fixer, souder ou modifier la structure du container, à l'intérieur comme à l'extérieur.
Si des modifications, aménagements ou dégradations sont constatés à la restitution des lieux en contravention avec le contrat, le client en devra la réparation intégrale, à ses frais.
3 - Conditions d'utilisation de l'emplacement
L'emplacement sert exclusivement à entreposer des biens inertes, non dangereux, non illégaux et non périssables. Il est interdit d'y stocker des biens inflammables, toxiques, explosifs, contaminants, périssables ou odorants, ou plus généralement tout bien susceptible d'endommager ou d'affecter l'emplacement. La liste détaillée figure au règlement intérieur, que le client déclare connaître.
Le client s'interdit d'exercer toute activité commerciale ou civile dans l'emplacement loué. Il s'engage à le maintenir en parfait état et à signaler tout dommage à la société, quelle qu'en soit l'importance. Il est formellement interdit de fumer, d'utiliser un briquet, de gratter des allumettes ou toute source de combustion dans l'enceinte du site et à l'intérieur des box.
Les containers répondent aux normes maritimes internationales : ils sont ventilés et fermés (spécification « dry »). Certains biens peuvent néanmoins générer de l'humidité (cartons, meubles issus d'un logement fermé longtemps, électroménager mal vidangé, transport par temps de pluie...). Conseil : videz entièrement les appareils électroménagers avant stockage (tambour de lave-linge, bac des réfrigérateurs, etc.), emballez et protégez literie, meubles en bois, canapés et fauteuils, et évitez d'empiler les cartons sur toute la hauteur du container.
Pour un stockage longue durée ou en cas de doute sur l'humidité, BOX FOR YOU propose des sacs déshydratants à accrocher dans le container, facturés à l'unité.
Lors de la mise à disposition du box, une photo de l'intérieur est prise par nos soins et jointe au contrat, via notre outil de gestion. Aucun tirage papier n'est réalisé. La signature du contrat vaut acceptation, par le client, de l'état des lieux ainsi constaté et de ses conséquences en cas de dégradation constatée à la restitution.
4 - Accès au site, code personnel, clés et vidéoprotection
L'accès au site et à l'emplacement est possible 24h/24 et 7j/7, sauf force majeure (panne d'électricité, etc.), dans le respect du règlement intérieur que le client déclare connaître et accepter.
A la signature du contrat, la société attribue au client un code d'accès personnel et individuel, valable pendant toute la durée du contrat, puis effacé à la résiliation. Le client est seul responsable de son code : il ne peut se retourner contre la société en cas d'intrusion commise avec son code. Chaque passage (entrée/sortie) est enregistré. La société peut bloquer le code en cas d'impayé, de dégradation ou d'utilisation non conforme.
Le client peut demander à changer son code par courrier recommandé avec accusé de réception, deux fois maximum sur la durée du contrat. Il est strictement interdit de laisser entrer une autre personne avec son code : le client reste responsable de tout usage fait par un tiers de son code.
A la signature, un jeu de clés est remis au client pour ouvrir et fermer son box (barillet ou cadenas dédié à son emplacement). Une clé supplémentaire est conservée par un tiers extérieur au site, pour les cas prévus aux présentes. Le client s'interdit de faire dupliquer ses clés sans en informer la société.
Frais liés aux clés et à la fermeture :
• Double de clé à la demande du client : 20 € HT
• Perte de clé : 35 € HT de récupération auprès du tiers détenteur + 20 € HT de reproduction, soit 55 € HT au total
• Délai de reproduction d'une clé (double ou perte) : 72 heures minimum
• Remplacement complet du cadenas (barillet et/ou cadenas) en cas de perte : 180 € HT
Le client peut ajouter son propre cadenas, sans modifier les équipements du container. Toute dégradation ou remplacement du système de fermeture constaté en cours ou en fin de contrat donne lieu à une facturation forfaitaire de 180 € HT.
Le client est seul responsable de la fermeture de son box en dehors de sa présence ; la société n'est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. A la résiliation, le client restitue le système de fermeture et les clés remises ; à défaut, il devra 180 € HT.
A titre exceptionnel, le container peut devoir être déplacé pour des raisons techniques. La société prévient alors le client 15 jours à l'avance (courrier, courriel ou fax) afin qu'il puisse être présent. Sauf faute lourde ou négligence caractérisée de BOX FOR YOU, aucun dommage lié à cette manipulation ne pourra lui être reproché.
Le site est équipé de caméras de vidéoprotection reliées à un enregistreur, à des fins de sécurité uniquement. Elles filment l'accès général et les allées du site, jamais l'intérieur des box. Il s'agit d'une surveillance des mouvements dans les parties communes, qui ne constitue en aucun cas une surveillance de la vie privée.
5 - Droit d’accès de la société
Après information préalable du client (téléphone ou courriel), la société peut entrer dans l'emplacement dans les cas suivants :
• doute légitime sur le respect des engagements contractuels du client,
• réparations, entretien ou modifications nécessaires sur l'emplacement,
• péril ou nécessité impérieuse,
• réquisition de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie, des Douanes ou décision de justice,
• urgence pouvant causer un dommage à l'emplacement, au centre ou aux biens d'autres clients — dans ce cas uniquement, en présence de témoins extérieurs à la société ou d'un auxiliaire de justice.
6 - Paiement, loyer et révision
Le loyer est facturé en début de mois et payable mensuellement, en principe par prélèvement bancaire. Il s'exprime hors taxes, augmenté de la TVA au taux en vigueur.
En cas de non-paiement à échéance, de rejet de prélèvement, d'opposition sur prélèvement ou carte bancaire, ou de manque de provisions, une pénalité forfaitaire de 24 € HT par incident est due par le client, sans préjudice du droit de la société de résilier le contrat (voir article 12). L'accès au box est suspendu tant que la situation n'est pas régularisée.
Le loyer peut être révisé chaque 1er janvier, à l'initiative de BOX FOR YOU, dans la limite de 5 % du loyer de base en vigueur.
Le client reste seul responsable des déclarations et paiements de taxes que l'administration pourrait lui demander.
Tout paiement autre que le prélèvement mensuel peut faire l'objet de 24 € HT de frais de gestion (indépendants des frais de rejet/incident ci-dessus). Tout courrier recommandé envoyé par la société dans le cadre de la gestion du contrat (relance, mise en demeure, changement de code à la demande du client, etc.) est facturé 24 € HT au client.
En cas d'incident de paiement, la société peut poser un cadenas supplémentaire obligeant le client à passer au bureau, aux horaires d'ouverture, pour régulariser sa situation.
Règlement à distance
En cas de paiement par carte bancaire, le débit intervient après vérification et autorisation de l'organisme émetteur ; il devient alors irrévocable. La société ne conserve pas les données de la carte bancaire et protège la confidentialité des données transmises.
Réservation, modification, annulation
Toute réservation est faite sous réserve de disponibilité de la taille du box demandé. La société peut annuler une réservation jusqu'à 8 jours avant la date de mise à disposition demandée ; dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Le montant versé pour une réservation à venir est imputé sur la première facture. Pour toute réservation à distance (internet ou téléphone), le client consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de 14 jours, sans frais ni pénalité, remboursé sous 30 jours. Ce droit ne s'applique plus si la mise à disposition a débuté avant la fin du délai.
La rétractation s'exerce par email à contact[@]boxforyou.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au site concerné.
Entre la réservation et la mise à disposition, tout changement de date de prise d'effet est sans frais. Toute annulation par le client en dehors du délai légal de rétractation entraîne la perte du montant versé pour la réservation.
7 - Frais de recouvrement et autres frais
Tous les frais exposés par la société pour recouvrer une somme impayée, ou en cas de destruction ou dégradation de ses biens, sont à la charge exclusive du client.
Dépôt d'affaires à jeter, de déchets ou de mégots dans l'enceinte du site (parties communes, allées, abords) : facturation forfaitaire de 80 € HT par heure de nettoyage, toute heure commencée étant intégralement due. Si une mise en déchèterie est en plus nécessaire : 60 € HT si le client est toujours locataire au moment des faits, ou montant de la caution intégralement encaissé si le client a déjà quitté les lieux.
8 - Dépôt de garantie
A la signature, le client verse un dépôt de garantie (caution) égal à un mois de loyer de base TTC, non productif d'intérêts. Il est restitué en fin de contrat après paiement de toutes les sommes dues à la société (dégradation, systèmes de fermeture non rendus, non-respect du contrat, etc.).
Le client autorise expressément la société à compenser, sur ce dépôt, toute somme dont il serait redevable (article 1289 du Code civil).
9 - Responsabilité
Le client utilise l'emplacement conformément au règlement intérieur. Les biens entreposés le sont sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls ; il en reste gardien au sens de l'article 1384 du Code civil.
Le client ne peut agir contre la société pour un vice apparent ou caché du container. Il s'engage à réparer ou rembourser tout dommage qu'il causerait à l'emplacement, à un autre emplacement, au site ou aux biens d'autres clients.
La société n'a aucune obligation de surveillance ou de garde des biens entreposés et ne peut donc en être tenue responsable. Le client garantit la société contre tout recours d'un tiers lié aux biens qu'il a stockés.
10 - Assurances
Le client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité et en fournir une attestation à la société. A défaut, il ne pourra se retourner contre la société en cas de sinistre relevant de sa responsabilité civile.
Le client doit aussi assurer les biens qu'il entrepose (incendie, explosion, vol, dégât des eaux, etc.), soit via sa propre assurance (avec attestation mentionnant une renonciation à recours contre la société), soit en adhérant à la police d'assurance proposée par la société, moyennant une participation mensuelle indiquée dans les conditions particulières. A défaut d'attestation transmise dans les délais, cette participation est appliquée automatiquement sur la base de la valeur maximale déclarée.
11 - Rupture du contrat
Sauf clause résolutoire, le contrat peut être résilié librement par l'une ou l'autre partie, par lettre recommandée, remise en main propre, courriel ou via l'espace client du site www.boxforyou.fr, moyennant un préavis de 15 jours francs avant l'échéance du contrat. A défaut de préavis suffisant, la résiliation prend effet à la prochaine échéance mensuelle. Le contrat n'est définitivement rompu qu'après restitution d'un box entièrement vide, remise de la ou des clés confiées (y compris tout double qui aurait été produit), et paiement de toutes les sommes dues.
Une photo du box vide est prise à la restitution. Si le box n'est pas rendu propre, entièrement vidé ou s'il est abîmé, le montant de la caution est intégralement encaissé par la société, à titre de forfait de remise en état. Si le coût réel de la remise en état dépasse la caution, la différence est facturée au client.
Le mois suivant la résiliation effective, la société rembourse au client le trop-perçu prorata temporis ainsi que la caution versée à la signature, sous réserve du point ci-dessus. Ce remboursement est effectué sous forme d'avoir via Stripe, notre prestataire de paiement, sans frais. Un remboursement par virement bancaire direct ou en espèces reste possible, moyennant des frais de gestion de 24 € HT. Un règlement par chèque peut également être proposé, à titre exceptionnel.
12 - Clause résolutoire
Si le client manque à l'une de ses obligations, la société peut résilier le contrat de plein droit, 10 jours après l'envoi d'une lettre recommandée restée sans effet (ou au plus tard au dernier jour du mois en cours). Passé ce délai, si la dette n'est pas régularisée et les clés non rendues, la résiliation devient automatique et définitive.
Dans ce cas, tous les frais de mise en œuvre (courrier recommandé, huissier, assignation, expulsion...) sont à la charge du client, de même que les frais d'huissier prévus par la réglementation en vigueur. La société peut alors, en présence d'un huissier ou de deux témoins, ouvrir l'emplacement, le vider et conserver les biens, aux frais du client, sans engager sa responsabilité sur l'inventaire ou l'état des biens. Elle exerce un droit de rétention sur ces biens tant qu'elle n'est pas intégralement payée.
Passé un délai raisonnable de trois mois après la résiliation, sans règlement de la dette, sans remise des clés, sans nouvelle du client (y compris en cas de lettre recommandée revenue « NPAI »), les biens sont considérés comme cédés à la société pour 1 € symbolique, imputé sur la dette. Cette disposition tient à l'occupation sans droit ni titre et à l'impossibilité pour BOX FOR YOU de recontacter le client.
13 - Dispositions diverses
L'acceptation et la signature du contrat de location, ainsi que la mise en place des prélèvements associés, valent adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de location ainsi qu'au règlement intérieur. En cas de litige, ce sont ces documents, dans leur version en vigueur au jour de la signature, qui font foi.
Si, faute de disponibilité, un box plus grand que celui réservé est mis à disposition du client, celui-ci dispose de 15 jours pour déménager dès qu'un box de la taille initialement réservée est disponible (la société le notifie par écrit). Passé ce délai, le loyer est aligné sur le tarif du box réellement occupé.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées aux conditions particulières ; le client informe la société de tout changement d'adresse sous 8 jours. Le contrat est conclu intuitu personae et n'est pas cessible : toute cession entraînerait sa résiliation immédiate aux torts du locataire.
Le client consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou lors du fait dommageable.
14 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en cas de litige avec BOX FOR YOU / STOCKEST.
Après une démarche écrite préalable auprès de BOX FOR YOU restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le client peut saisir le médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site internet : www.cm2c.net — Email : cm2c@cm2c.net La demande peut aussi être déposée directement en ligne sur le site du médiateur. Cette médiation est facultative, gratuite pour le consommateur, et constitue une étape préalable à toute action judiciaire.
15 - Protection Des Données Personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 modifiée, BOX FOR YOU, exploitée par STOCKEST (RCS Lyon 501 689 285), protège les données personnelles de ses clients.
Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, la sécurité du site et le respect des obligations légales. Elles ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales et sont stockées sur des serveurs sécurisés au sein de l'Union européenne.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition. Toute demande peut être adressée à contact[@]boxforyou.fr. Le client peut aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les sites BOX FOR YOU sont équipés d'un système de vidéoprotection portant exclusivement sur les parties communes et les accès (voir article 4).
Une question, des précisions, une information supplémentaire ?
